Modernisation du Pacte Dutreil-transmission
L’administration fiscale soumet à la consultation publique ses commentaires relatifs aux modifications du dispositif Dutreil-transmission, visant à le moderniser.
Donation
Comment faciliter les donations
A l’heure où l’exécutif réfléchit aux options pour faciliter les transmissions intergénérationnelles dans le contexte COVID, voici une proposition de loi émanant de l’opposition, visant à alléger la fiscalité applicable aux transmissions de patrimoine aux jeunes générations.