Modernisation du Pacte Dutreil-transmission
L’administration fiscale soumet à la consultation publique ses commentaires relatifs aux modifications du dispositif Dutreil-transmission, visant à le moderniser.
Optimisation fiscale
Les chercheurs non diplômés sont aussi éligibles au CIR
Approche pragmatique du Conseil d’Etat sur l’éligibilité du personnel au Crédit Impôt Recherche : même sans diplôme ou qualification professionnelle dans le domaine scientifique, un salarié peut être retenu dans l’assiette du CIR dès lors qu’il réalise des opérations nécessaires aux travaux de recherches éligibles.
États et territoires non coopératifs en matière fiscale
Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.